Eau polluée aux hydrocarbures sans FILTRELEC GMT

Comment respecter la Loi sur l'Eau ?

Vos transformateurs électriques présentent des fuites d'huile diélectrique, même minimes ?
Cela peut constituer un risque notable pour l'Environnement, et en particulier pour les eaux superficielles ou sous-terraines, notamment les nappes phréatiques.
Cela peut également représenter un risque pour votre entreprise, qui peut être rendue responsable d'une pollution des eaux, comme cela est spécifié dans la Loi sur l'Eau.
Découvrez comment les filtres hydrocarbures FILTRELEC peuvent vous aider !


Une Loi... ou des Lois sur l'Eau ?

En France, il n'y a pas une Loi sur l'Eau, mais plutôt des Lois sur l'Eau.
En effet, la politique de l’eau actuelle est régie principalement par trois lois :

  • La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 organise la gestion décentralisée de l’eau et crée les agences de l’eau.
  • La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que « patrimoine commun de la Nation ». Elle insiste sur la protection de la qualité des ressources en eau.
  • La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 : c’est cette dernière qui est communément appelée « Loi sur l’Eau ». Elle vient compléter et moderniser les lois de 1964 et 1992, en prenant notamment en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.


La Loi sur l’Eau de 1964

Cette loi a pour objectif de lutter contre la pollution des eaux et d'assurer l'alimentation en eau potable de la population française, tout en fournissant à l'industrie et à l'agriculture l'eau dont elles ont besoin. Elle concerne l'ensemble des ressources en eau, à l'exception de l'eau minérale. La Loi sur l'Eau de 1964 aboutit à la création de six circonscriptions administratives associées aux grands bassins hydrographiques. Chacune est gérée par un organisme consultatif, le comité de bassin, et un organisme exécutif, l'agence de l'eau.

Cette loi est considérée comme l'un des prémisses du Droit de l'Environnement et l'un des textes fondateurs du droit contemporain de l'Eau. Elle a largement inspiré la législation européene de l'Eau.

Source : Loi sur l'Eau de 1964 (Légifrance)
 

La Loi sur l’Eau de 1992

Cette loi a pour objet de favoriser la gestion équilibrée des ressources en eau  en France. C'est l'un des principaux textes législatifs dans ce domaine avec la loi du 16 décembre 1964 ; la loi LEMA de 2006 l'a complétée. La loi de 1992 pose comme principe que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Ses principaux objectifs sont : 

  • la protection de la qualité des eaux
  • la préservation des écosystèmes aquatiques
  • le développement des ressources en eau
  • la valorisation de l'eau comme ressource économique

Elle prévoit la mise en place dans chaque bassin ou groupement de bassins d'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, chargé de fixer les orientations fondamentales de la gestion des ressources en eau. Ces schémas directeurs sont complétés dans chaque sous-bassin par des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. La loi précise également la répartition des compétences entre l'État et chaque type de collectivité territoriale (communes, départements, régions).

Source : Loi sur l'Eau de 1992 (Légifrance)

  

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006

La LEMA vient modifier le Livre II du Code de l’Environnement. Elle réforme les redevances des agences de l’eau, crée l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (Onema), met en place de nouveaux outils pour lutter contre les pollutions diffuses... 

Dans la lignée du décret n°77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer, la LEMA confirme : « est interdit le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux de mer, par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés, appartenant aux catégories suivantes :

1° Huiles pour moteurs et pour compresseurs et huiles de base moteur ;

2° Huiles utilisées comme matière première pour la fabrication des additifs de lubrification, de préparation d'additifs pour lubrifiants :

  a) Huiles de graissage ;

  b) Huiles pour engrenage sous carter ;

  c) Huiles pour mouvement ;

  d) Huiles noires, appelées " mazout de graissage " ;

  e) Vaseline et huiles de vaseline ;

  f) Huiles isolantes ;

  g) Huiles de trempe ;

  h) Huiles pour turbines ;

  i) Huiles de lubrification des cylindres et transmissions.


Source : Article R211-60 du Code de l’Environnement (Légifrance)


Les filtres FILTRELEC permettent d'être en conformité avec la Loi sur l'Eau

Développée en partenariat avec l'Institut Français du Pétrole, notre gamme de filtres garantit une qualité des eaux rejetées en conformité avec la Loi sur l’Eau.

Fruit d'une technologie validée par les plus grands organismes de certification, les filtres FILTRELEC garantissent une concentration résiduelle en hydrocarbures dans les eaux pluviales en sortie de filtre < 1 ou 5 ppm par litre, selon les modèles.
La qualité des eaux superficielles ou sous-terraines autour des transformateurs électriques est donc préservée, en accord avec la législation française.


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