Vos transformateurs électriques présentent des fuites d’huile diélectrique, même minimes ? Cela peut constituer un risque notable pour l’Environnement, et en particulier pour les eaux superficielles ou sous-terraines, notamment les nappes phréatiques. Cela peut également représenter un risque pour votre entreprise, qui peut être rendue responsable d’une pollution des eaux, comme cela est spécifié dans la Loi sur l’Eau. Découvrez comment les filtres hydrocarbures FILTRELEC peuvent vous aider !
En France, il n’y a pas une Loi sur l’Eau, mais plutôt des Lois sur l’Eau.
En effet, la politique de l’eau actuelle est régie principalement par trois lois :
Cette loi a pour objectif de lutter contre la pollution des eaux et d’assurer l’alimentation en eau potable de la population française, tout en fournissant à l’industrie et à l’agriculture l’eau dont elles ont besoin. Elle concerne l’ensemble des ressources en eau, à l’exception de l’eau minérale. La Loi sur l’Eau de 1964 aboutit à la création de six circonscriptions administratives associées aux grands bassins hydrographiques. Chacune est gérée par un organisme consultatif, le comité de bassin, et un organisme exécutif, l’agence de l’eau.
Cette loi est considérée comme l’un des prémisses du Droit de l’Environnement et l’un des textes fondateurs du droit contemporain de l’Eau. Elle a largement inspiré la législation européenne de l’Eau.
Source : Loi sur l’Eau de 1964 (Légifrance)
Cette loi a pour objet de favoriser la gestion équilibrée des ressources en eau en France. C’est l’un des principaux textes législatifs dans ce domaine avec la loi du 16 décembre 1964 ; la loi LEMA de 2006 l’a complétée. La loi de 1992 pose comme principe que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Ses principaux objectifs sont :
Elle prévoit la mise en place dans chaque bassin ou groupement de bassins d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, chargé de fixer les orientations fondamentales de la gestion des ressources en eau. Ces schémas directeurs sont complétés dans chaque sous-bassin par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. La loi précise également la répartition des compétences entre l’État et chaque type de collectivité territoriale (communes, départements, régions).
Source : Loi sur l’Eau de 1992 (Légifrance)
La LEMA vient modifier le Livre II du Code de l’Environnement. Elle réforme les redevances des agences de l’eau, crée l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (Onema), met en place de nouveaux outils pour lutter contre les pollutions diffuses…
Dans la lignée du décret n°77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer, la LEMA confirme : « est interdit le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux de mer, par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés, appartenant aux catégories suivantes :
Développée en partenariat avec l’Institut Français du Pétrole, notre gamme de filtres garantit une qualité des eaux rejetées en conformité avec la Loi sur l’Eau. Fruit d’une technologie validée par les plus grands organismes de certification, les filtres FILTRELEC garantissent une concentration résiduelle en hydrocarbures dans les eaux pluviales en sortie de filtre < 1 ou 5 mg par litre, selon les modèles. La qualité des eaux superficielles ou sous-terraines autour des transformateurs électriques est donc préservée, en accord avec la législation française.
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